Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Doxaa, édité par la société Cloudustry SAS (ci-après « Doxaa » ou « l'Éditeur »), accessible à l'adresse doxaa.eu.

01Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service Doxaa, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette utilisation.

02Définitions

• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Doxaa, permettant notamment la mesure de la visibilité d'un cabinet professionnel dans les modèles d'intelligence artificielle générative.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site doxaa.eu ou utilisant le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service.
• Audit : rapport personnalisé évaluant la visibilité du cabinet de l'Utilisateur dans les principaux modèles d'IA génératives, fourni gratuitement à toute personne en faisant la demande via le formulaire dédié.
• Plan : formule d'abonnement payante (Solo, Cabinet ou Practice) souscrite par l'Utilisateur.

03Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

04Description du service

Doxaa est un service de mesure de la visibilité des cabinets professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques) dans les modèles d'intelligence artificielle génératives. Le Service interroge automatiquement et de façon hebdomadaire un panel de modèles d'IA — à la date de publication des présentes : ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, Mistral, Copilot, Grok, DeepSeek et Llama — et produit :

• un score agrégé de visibilité, recalculé chaque semaine ;
• un rapport hebdomadaire identifiant les actions à fort impact à réaliser ;
• un suivi historique du score et des citations du cabinet par les modèles monitorés.

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend du Plan souscrit, tel que décrit sur la page tarifs.

05Phase bêta privée

L'Utilisateur reconnaît que, pendant la phase bêta :

• le Service est susceptible de contenir des erreurs ou d'être interrompu pour maintenance sans préavis ;
• ses retours et signalements sont les bienvenus à contact@doxaa.fr et pourront être intégrés dans les versions ultérieures du Service ;
• les engagements de niveau de service (SLA) ne s'appliquent pas pendant cette phase.

06Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son Compte.

En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer Doxaa sans délai à contact@doxaa.fr.

07Tarifs et paiement

Les tarifs des Plans sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page tarifs. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Plans sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur la carte bancaire fournie par l'Utilisateur lors de la souscription. Aucun engagement de durée n'est imposé : l'Utilisateur peut résilier son Plan à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

L'Utilisateur est garanti satisfait ou remboursé pendant les sept premiers jours suivant la souscription d'un Plan payant. La demande de remboursement doit être adressée à contact@doxaa.fr dans ce délai.

08Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la loi et aux règles déontologiques de sa profession (le cas échéant) ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties du Service ou à des comptes auxquels il n'est pas autorisé ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas extraire, copier, reproduire ou réutiliser les contenus du Service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Doxaa ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de limiter le fonctionnement du Service.

Tout manquement aux présents engagements pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des éventuelles actions en réparation que Doxaa pourrait engager.

09Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus, sa structure, ses interfaces, son code source et la marque Doxaa sont la propriété exclusive de Cloudustry SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les rapports, scores et recommandations produits par Doxaa pour le compte de l'Utilisateur lui sont fournis sous une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son Plan, à des fins d'utilisation interne au sein de son cabinet.

10Disponibilité du service

Doxaa met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance programmées, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

Hors phase bêta, Doxaa s'engage sur un taux de disponibilité annuel cible de 99,5 %, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

11Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Doxaa ne saurait garantir que les scores et recommandations produits soient exempts d'erreurs ou exhaustifs, dans la mesure où les modèles d'IA génératives évoluent constamment et indépendamment de Doxaa.

Les recommandations fournies par le Service ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en communication. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations communiquées par le Service.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité totale de Cloudustry SAS au titre des présentes CGU est limitée, tout préjudice confondu, au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre du Plan au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

12Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la politique de confidentialité de Doxaa, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Doxaa rappelle qu'il n'analyse que des informations publiques sur le cabinet de l'Utilisateur. Aucune donnée client, dossier ou correspondance n'est requise par le Service. Le secret professionnel et la déontologie applicables à l'Utilisateur ne sont en aucun cas affectés par l'utilisation du Service.

13Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Plan à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à contact@doxaa.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, le rapport produit pendant cette période restant accessible.

Doxaa peut suspendre ou résilier le Compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

14Modification des CGU

Doxaa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen utile, notamment par courriel, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Cloudustry SAS seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.